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Droits et devoirs · NAT

Question officielle en français

Suite à une interpellation par la police, il est possible de :

Une interpellation ne conduit pas toujours à une garde à vue ; le droit indiqué dépend du cadre procédural.

Les quatre choix

  1. Demander un avocat en garde à vue
  2. Exiger de supprimer toute enquête
  3. Refuser toute vérification d’identité
  4. Imposer sa libération immédiate

Réponse proposée par CiviqueStep

En garde à vue, une personne peut demander l’aide d’un avocat dès le début.

Explication

En garde à vue, une personne peut demander l’aide d’un avocat dès le début.

Pourquoi les autres choix sont faux

Mots difficiles

garde à vue
Mesure qui maintient une personne à disposition des enquêteurs sous conditions.

Vérifié le : date de vérification de source non renseignée ; contrôle local de structure le 01/11/2026

Question officielle en français · Source

Trois questions liées

Les réponses et explications sont rédigées par CiviqueStep. Service indépendant, non affilié au ministère.